Tout achat des fournitures de la société Fresnais AUTOMATISMES, implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
1. GENERALITES
1.1. Les ventes de la société Fresnais AUTOMATISMES sont engagées aux conditions définies ci après, sauf sur les points qui font l’objet de conditions différentes expressément acceptées par écrit par la société Fresnais AUTOMATISMES.
1.2. Toutes commande de produit implique l’acceptation de l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présente conditions générales de ventes qui valent sur toutes autre documents de l’acheteur et notamment sur les conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la société Fresnais AUTOMATISMES. Toute disposition et condition de l’acheteur qui contredisent ou s’écartent de ces conditions générales ne sont pas applicables. Il en est de même si le vendeur est informé de ces dispositions et honore la commande.
1.3. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de produit de la société Fresnais AUTOMATISMES sauf accord préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
1.4. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.
2. VENTES
2.1. Les prix pratiqués par la société Fresnais AUTOMATISMES en l’absence d’une convention particulière de fourniture sont ceux figurants au catalogue tarifaire du lieu et date de la commande.
2.2. Le montant des factures sera majoré des taxes applicables à la date de la facturation.
2.3. Toute vente est effectuée sur la base des lois, règlements, impôts, taxes, usages, conditions générales de main-d’œuvre, tarifs et conditions générales de transport et de douane en vigueur au moment de sa conclusion. Toute charge nouvelle ou augmentation de prix résultant directement de la variation de l’un de ces éléments sera à la charge de l’acheteur.
3. LIVRAISON
3.1. Quelles que soient la nature et la destination des produits et les conditions de vente, le transfert des risques est réputé effectué à l’égard de l’acheteur dès la mise à disposition des produits, soit à la date de sortie d’usine.
3.2. La société Fresnais AUTOMATISMES n’est pas responsable du défaut de livraison ni du retard dans l’exécution de la vente ou d’un cas de force majeur, aux grèves, épidémies, lock-out, accidents de fabrications, incendies, faits de tiers, défauts d’approvisionnement, essentiels et, en général, à tout évènement indépendant de sa volonté.
3.3. Si l’expédition est retardée pour une cause non imputable à la société Fresnais AUTOMATISMES et si cette dernière y consent, les produits seront emmagasinés et manutentionnés s’il y a lieu, aux frais et risques de l’acheteur, la société Fresnais AUTOMATISMES déclinant toute responsabilité à cet égard.
3.4. Les délais de livraison notés sur les bons de commandes ne constituent jamais un engagement ferme de livrer à date fixe. Ils ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Aucune pénalité et indemnité pour retard de livraison ne saurait être réclamée à ce titre à la société Fresnais AUTOMATISMES. Aucun retard de livraison ne pourra motiver l’annulation de la commande.
3.5. Si une commande se compose de livraisons successives, le défaut d’une livraison ne vicie pas le marché quant au solde de la commande.
3.6. La réception de la marchandise par l’acheteur éteint toute réclamation de sa part, sauf réserves formulées dans les formes suivantes et suivant l’article L.133-3 du Code de Commerce :
- Par lettre recommandée auprès du transporteur dans les 3 jours (non compris les jours férié) qui suit la date de réception de la marchandise, avec copie adressée simultanément à la société Fresnais AUTOMATISMES.
- Dans la décharge de réception donnée au transporteur.
3.7. Sans préjudice des dispositions à prendre par l’acheteur, vis-à-vis du transporteur, en cas de vices apparents ou manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par la société Fresnais AUTOMATISMES que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée AR, dans le délai de 3 jours prévu à l’article 3.6.
Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
Aucun retour de marchandises ne peut être effectué sans l’accord préalable écrit de la société Fresnais AUTOMATISMES. Seul le transporteur choisi par la société Fresnais AUTOMATISMES est habilité à effectuer le retour.
Lorsqu’un vice apparent ou manquant est effectivement constaté par la Société Fresnais AUTOMATISMES, l’acheteur ne pourra demander que le remplacement des articles non-conformes ou le complément pour combler le manquant sans que celui-ci ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
4. EMBALLAGES
Toutes les marchandises de la société Fresnais AUTOMATISMES voyagent en emballages perdus non facturés et non repris.
Dans le cadre d’emballages spéciaux demandés expressément, les frais de conditionnement spéciaux seront toujours à la charge de l’acheteur.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1. Sauf convention particulière, les produits de la société Fresnais AUTOMATISMES sont vendus dans les conditions suivantes :
5.1.1. Acompte à la commande : 30% du montant hors taxe
5.1.2. A l’ouverture du compte, solde payable comptant au siège de la société Fresnais AUTOMATISMES à la date de départ des produits. Pour les clients avec les quels la société Fresnais AUTOMATISMES entretient de bonnes relations commerciales, le solde de chaque commande est payable par LCR non accepté à 30 jours.
5.2. A défaut de paiement d’une livraison au terme fixé la société Fresnais AUTOMATISMES se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autres recours.
5.3. De convention expresse et sauf report sollicité à temps par la société Fresnais AUTOMATISMES, le défaut de paiement ou le simple retard de paiement des fournitures de la société Fresnais AUTOMATISMES à échéance fixée entraînera de plein droit et sans mise en demeure :
- l’exigibilité au jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, de toutes les sommes restant dues quelque soit le mode de règlement prévu, majorées des intérêts de retard, jusqu’à la date effective d’encaissement au taux fixé à trois fois le taux d’intérêts légal.
- l’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues outre le paiement des intérêts légaux et des frais judiciaires éventuels.
6. TRANSPORTS – DOUANES- ET AUTRES
6.1. Toutes les opérations de transport, assurance, douane et manutention sont à la charge et aux frais de l’acheteur.
6.2. La société Fresnais AUTOMATISMES ne garantit en aucun cas les moyens de transport.
6.3. Les marchandises expédiées voyagent aux risques et périls de l’acheteur, puisque le transfert de la responsabilité et des risques est réputé effectué à la date de mise à disposition des produits, soit à la date de sortie d’usine. Toute avarie ou colis manquant constaté à la réception de la marchandise doit faire l’objet de réserves auprès du transporteur dans les formes prévues à l’article 3.6.
7. GARANTIES
7.1. Les articles du catalogue de la société Fresnais AUTOMATISMES sont vendus conformément aux normes de sécurité en vigueur. En cas d’évolution éventuelle de la réglementation, il appartient à l’acheteur d’en informer la société Fresnais AUTOMATISMES. L’acheteur est responsable de la bonne conservation des produits dans son dépôt. Les produits doivent être vérifiés par l’acheteur au moment de la livraison et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents doit être effectuée, dans les conditions fixées à l’article 3.7. L’acheteur devra fournir toute justification, la société Fresnais AUTOMATISMES se réservant le droit de procéder directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
7.2. Sans préjudice des dispositions de l’article 7.1, les portes Fresnais AUTOMATISMES sont garanties contre tout vice de fabrication (les vices de fabrication comprennent les défauts de conformité et les vices cachés), pendant la durée de deux ans qui commencera à partir de la date d’expédition et ce sous réserve que l’installation soit couverte par un contrat d’entretien à raison de 2 visites annuelles dont la première doit être effectuée au cours des cinq mois suivant la pose. En cas d’absence de document précisant la date de réception et de mise en service, la date d’expédition de la porte par notre société fera foi.
7.2.1. La garantie ne s’applique que dans la mesure où la porte a été utilisée conformément à sa destination.
7.2.2. La société Fresnais AUTOMATISMES décline toute responsabilité en cas de pose non-conforme à notre documentation technique jointe avec le produit.
7.2.2.1. La garantie s’applique sur les pièces d’usures référencées sur la notice d’entretien dans la limite de leur durée de vie précisée sur le tableau.
7.2.3. Les défauts de détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ ou de conservation chez l’acheteur ne pourront ouvrir droit à la garantie de la société Fresnais AUTOMATISMES.
7.3. La garantie n’est applicable que sur les portes Fresnais AUTOMATISMES. Sont exclus de cette garantie les piles, ampoules, ou organes d’usure normale. La garantie des accessoires de commande ou options d’équipement se limite au remplacement des pièces défectueuses, le transport étant à la charge de l’acheteur. Les pièces défectueuses doivent impérativement être retournées à l’usine dans un délai de quinze jours maximum à compter de la réception des pièces de remplacement fournis par la société Fresnais AUTOMATISMES. Passé ce délai les pièces de remplacement seront facturées.
7.4. En cas de réclamation paraissant justifiée à la société Fresnais AUTOMATISMES, celle-ci pourra après examen approfondi et à sa seule discrétion, soit envisager un remplacement partiel ou total de la marchandise incriminée, soit être amenée à accorder une indemnisation qui, en aucun cas ne pourra dépasser le montant facturé de cette marchandise. Dans ce cas et conformément à l’article 6.1, les frais de transports resteront à la charge de l’acheteur.
7.5. Aucun transport ou reprise des marchandises ne pourra être effectué sans l’accord préalable de la société Fresnais AUTOMATISMES. Cet accord doit être obligatoirement confirmé par écrit à l’acheteur.
7.6. Toute modification de pièces d’origine ou remplacement par des pièces qui ne sont pas fournies par la société Fresnais AUTOMATISMES entraîne la perte de la déclaration conformité à la norme EN 13241-1.
7.7. - Durant la période de garantie, si la pose du matériel vendu a été effectuée par la société Fresnais AUTOMATISMES et si la porte a été utilisée conformément à l’article 7.2, les frais résultants du déplacement éventuel d’un technicien seront pris en charge par la société Fresnais AUTOMATISMES.
- Après la période de garantie ou/et si la pose de la porte n’a pas été effectuée par la société Fresnais AUTOMATISMES, les frais résultants du déplacement éventuel d’un technicien ne seront pas pris en charge par la société Fresnais AUTOMATISMES.
8. CONTESTATIONS
Tout différent au sujet de l’application des présentes conditions générales de ventes et de leur interprétation, de leur exécution et des contras de ventes conclus par la société Fresnais AUTOMATISMES, ou au paiement du prix sera porté devant le tribunal de commerce de Nantes, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
En cas d’action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par la société Fresnais AUTOMATISMES , les frais de sommations, de justice ainsi que les honoraires d’avocats et d’huissiers, et tout les frais annexes seront à la charge de l’acheteur fautif , ainsi que tout les frais liés ou découlant du non respect par le client des conditions de paiement ou de la livraison de la commande considérée.
Les lettres de change, traites ou acceptations de la société Fresnais AUTOMATISMES n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
9. CLAUSE DE RESERVES DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des produits de la société Fresnais AUTOMATISMES ou des marchandises faisant l’objet d’une offre, d’une confirmation de commande ou d’une facture est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceci par l’acheteur, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement, toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, et réputée non écrites.
Cachet et signature précédée de la mention « Lu et approuvé »
Tout achat des fournitures de la société Fresnais AUTOMATISMES, implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente
Brochure générale